Les honoraires de l'avocat

L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.

A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.

2. METHODES DE FIXATION DES HONORAIRES :

Plusieurs types d’honoraires sont envisageables :

• L’honoraire forfaitaire: L’avocat et son client s’accordent sur une rémunération globale et forfaitaire pour traiter l’affaire.

• L’honoraire au temps passé: La rémunération de l’avocat sera déterminée en fonction de son taux horaire et du temps effectivement passé sur le dossier. Dans ce cas de figure, l’avocat, dans la mesure du possible, donne un ordre d’idée à son client sur le temps de travail qu’il estime nécessaire pour traiter le dossier.

• L’honoraire de résultat: Dans le cadre d’une convention d’honoraires, l’avocat et son client conviennent d’une rémunération complémentaire correspondant à un pourcentage du résultat obtenu. Ce mode de rémunération ne peut être que complémentaire, les honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice étant interdits.

3. CONVENTION D’HONORAIRES :

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

4. FRAIS ANNEXES AUX HONORAIRES D’AVOCAT :

Il s’agit notamment :

• Du droit de plaidoirie : dû pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) aux audiences, tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que de l’ordre administratif.
• Des frais d’huissier (signification d’actes, constats…)
• Timbre fiscaux (notamment en cas d’appel)

5. PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES DE L’AVOCAT PAR L’ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE : 

L’assurance de protection juridique est régie par les articles L127-1 à L127-8 du Code des assurances. 

Elle consiste notamment en une prise  en charge des frais de procédure en cas de litige vous opposant à un tiers, en vue notamment de vous défendre ou représenter en demande dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont vous feriez l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi. 

L’assurance de protection juridique peut notamment être intégrée dans vos contrats d’assurance habitation,  assurance automobile ou encore de carte bancaire. 

Pensez à vérifier vos contrats d’assurance afin de savoir si les honoraires de votre avocat peuvent être pris en charge et dans quelles proportions. 

NB : Même en cas de prise en charge par votre assureur en protection juridique, vous demeurez libre du choix de votre avocat, celui-ci ne peut vous être imposé (Article L127-3 du Code des assurances). 

6. Aide Juridictionnelle

Si vous n’êtes pas assuré en protection juridique, que vos revenus sont modestes et que vous ne disposez que de peu de patrimoine (épargne et bien immobilier), vous pouvez alors envisager d’avoir recours à l’aide juridictionnelle.  

L’aide juridictionnelle est calculée en fonction de vos ressources et peut consister en une prise en charge totale ou partielle de vos frais d’avocat. 

Lien vers le formulaire de demande d’aide juridictionnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444