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Vente immobilière : responsabilité décennale du vendeur
Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit elle-même ou fait construire, est tenue responsable de plein droit, envers l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. (Articles 1792 et 1792-1 du Code civil)
Vous avez acheté une maison ou un appartement dans lequel l’ancien propriétaire a entrepris d’importants travaux de rénovation et vous découvrez qu’ils ont été mal réalisés, ce qui entraine de graves dommages (exemple : problèmes d’étanchéité, fissures…).
Autre hypothèse : Vous avez acheté une maison que le vendeur a fait construire il y a moins de dix ans, vous constatez des désordres de construction et ignorez quelles sont les entreprises intervenues sur le chantier.
Votre avocat s’interrogera sur la possibilité de rechercher la responsabilité décennale du vendeur particulier ou professionnel.
Qu’est ce que la responsabilité décennale ?
Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit elle-même ou fait construire est tenue responsable de plein droit, envers l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. (Articles 1792 et 1792-1 du Code civil)
Les dommages concernés sont appelés des « désordres de nature décennale ».
Quels sont les délais pour agir contre le vendeur ?
Le délai pour agir est de dix ans à compter de la réception des travaux lorsqu’une entreprise est intervenue, ou de leur achèvement lorsque le vendeur particulier les a réalisés lui-même.
La garantie décennale peut-elle être écartée par une clause contractuelle ?
Contrairement à la garantie des vices cachés, la garantie décennale, qui est d’ordre public, ne peut être écartée par une clause contractuelle.
Une responsabilité susceptible d'être engagée même en l'absence de faute du vendeur :
Ce régime de responsabilité, lorsqu’il peut être invoqué, est particulièrement intéressant pour l’acquéreur puisqu’il n’a pas à prouver une faute du vendeur. On parle de responsabilité de plein droit.
Il doit en revanche prouver la nature décennale des désordres et donc leur gravité selon les critères de l’article 1792 du Code civil et qu’ils sont apparus dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux.
Dans quelle situation vous trouvez-vous ?
Vous avez fait l’acquisition d’un bien immobilier et découvrez qu’il est affecté de malfaçons, défauts de construction, alors consultez un avocat qui vous permettra d’obtenir un éclairage sur les procédures envisageables.
Si vous êtes vendeur particulier ayant fait appel à des constructeurs professionnels et que votre responsabilité décennale est recherchée par les acquéreurs de votre maison, vous avez tout intérêt à agir rapidement contre ces constructeurs en les faisant intervenir à la procédure.
Que vous soyez acquéreur ou vendeur, le Cabinet LAZZAROTTO vous conseillera utilement dans toute procédure relative à la responsabilité décennale.
Attention : Cet article n’est pas une consultation juridique, il est rédigé à titre purement informatif et ses propos n’engagent que son auteur. Date de mise à jour : novembre 2022.
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