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Obtenir une expertise judiciaire en matière de construction à La Réunion
Fissures, infiltrations, malfaçons, abandon de chantier, défauts de conformité… En matière de construction, il est souvent indispensable de faire désigner un expert judiciaire avant d’engager une procédure en responsabilité au fond.
La procédure de référé expertise permet d’obtenir la désignation d’un expert indépendant et impartial chargé d’analyser les désordres, d’en rechercher les causes et d’évaluer les travaux de reprise nécessaires.
Pourquoi demander une expertise judiciaire en construction ?
L’expertise judiciaire est une étape essentielle dans les litiges de construction.
Elle permet notamment de :
- déterminer l’existence de désordres ;
- identifier les causes et conséquences des désordres ;
- envisager les responsabilités encourues (constructeurs, vendeurs, voisins…) ;
- déterminer les travaux de reprise à entreprendre ;
- chiffrer les travaux de reprise.
En pratique, le juge des référés peut désigner un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile lorsqu’il existe un “motif légitime” d’établir ou conserver une preuve avant un procès.
Quels désordres peuvent justifier une expertise judiciaire ?
Il n’existe pas de liste limitative des désordres susceptibles de conduire à la désignation d’un expert.
À titre d’illustration, à La Réunion, les demandes concernent fréquemment :
- des fissures ;
- des infiltrations ;
- des problèmes d’étanchéité ;
- des défauts de carrelage ;
- des non-conformités ;
- des désordres structurels ;
- des retards ou abandons de chantier.
Le juge n’exige pas que les désordres soient déjà prouvés de manière définitive. Il suffit de démontrer qu’un litige crédible existe et que l’expertise sera utile pour établir les faits avant un éventuel procès.
Comment se déroule une procédure de référé expertise ?
En demande, la procédure débute généralement par une assignation devant le juge des référés.
Sa rédaction doit être particulièrement rigoureuse : elle doit justifier l’utilité de la mesure d’expertise, exposer clairement les désordres constatés et définir une mission d’expert adaptée à la réalité technique et juridique du dossier.
À l’issue de la procédure, le juge des référés rend une ordonnance. Lorsqu’il fait droit à la demande, il désigne un expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel.
L’expert judiciaire perçoit une rémunération fixée par le tribunal au titre de sa mission.
Le juge met généralement à la charge du demandeur une consignation destinée à couvrir les frais d’expertise.
Ces frais pourront ensuite être sollicités auprès des responsables des désordres et de leurs assureurs dans le cadre des actions indemnitaires ultérieures.
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Cet article est publié à titre purement informatif et ne constitue pas une consultation juridique.
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