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Responsabilité professionnelle du notaire en cas d'erreur
En cas d'erreur, de faute, du notaire vous causant un préjudice et en l'absence de solution amiable, vous pouvez envisager une action en responsabilité civile professionnelle afin d'être indemnisé.
Le notaire est un officier public et ministériel investi d’une mission définie par un statut d’ordre public. (Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat)
La Cour de cassation considère de façon constante « que les obligations du notaire qui tendent à assurer l’efficacité d’un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d’acte relèvent de sa responsabilité délictuelle. »
(Civ. 1ère, 6 juin 2018, FS-P+B, n° 17-13.975 ; Cass. Civ. 1ère , 23 janvier 2008, 06-17.489, Publié au bulletin ; Civ. 1ère , 2 juillet 2014, 13-19.798 )
Ainsi, le notaire doit veiller à l’efficacité technique mais aussi pratique des actes qu’il instrumente. Dans le cadre de l’arrêt du 6 juin 2018 précité, il était reproché au notaire de ne pas avoir procédé à certains versements, pourtant prévus à l’acte qu’il avait rédigé et dont il était tenu d’assurer l’efficacité.
Erreur du notaire - un exemple d'affaire traitée par le Cabinet :
A titre d’exemple, dans une affaire confiée au Cabinet LAZZAROTTO, le vendeur coindivisaire d’un immeuble, s’est vu verser une somme moitié moins élevée que celle qu’il aurait dû percevoir, en raison d’une erreur du notaire sur la répartition du prix de vente.
L’autre coindivisaire qui avait reçu du notaire une part bien supérieure à ses droits s’était soudainement évaporé dans la nature sans laisser de coordonnées.
Le notaire en cause, ayant refusé tout règlement amiable, a été condamné sur le fondement de l’article 1240 du Code civil à :
– Verser au vendeur la part manquante du prix de vente.
– Indemniser le vendeur au titre de son préjudice moral évalué à hauteur de plusieurs milliers d’euros.
– Indemniser le vendeur au titre des frais d’avocat engagés dans le cadre de la procédure.
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