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Mise en conformité des statuts de l’ASL : faut-il annexer le plan parcellaire et la déclaration d'adhésion ?
Revirement de jurisprudence : La Cour de cassation revient sur sa précédence décision et considère désormais que les ASL ne sont pas tenues d'annexer aux statuts mis en conformité, la déclaration d'adhésion prévue par l'article 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, ni le plan parcellaire.
L’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, impose aux associations syndicales libres (ASL) de mettre leurs statuts en conformité avec les nouvelles normes en vigueur.
Le défaut de mise en conformité avant le 5 mai 2008 entraîne pour l’ASL, l’impossibilité d’agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer. (art.5 de l’ordonnance du 1er juillet 2004).
Cette situation n’est toutefois pas irrémédiable dans la mesure où l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 prévoit que l’ASL pourra recouvrer sa capacité juridique après mise en conformité de ses statuts et ce même si elle est effectuée postérieurement au 5 mai 2008.
C’est dans ce contexte que s’est posée la question de savoir si certains documents devaient nécessairement être annexés aux statuts modifiés pour leur mise en conformité (plan parcellaire, déclaration d’adhérents).
ASL - comprendre le revirement de jurisprudence
Dans un premier temps, par un arrêt du 6 septembre 2018, la Cour de cassation a pu considérer que les statuts modifiés d’une ASL n’étaient pas conformes à l’ordonnance du 1er juillet 2004 faute d’y avoir annexé :
– Le plan parcellaire des immeubles inclus dans le périmètre de l’association ;
– La déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage.
(En ce sens : Cass., 3ème civ., 6 sept. 2018, N° 17‐22.815, P+B)
La Cour de Cassation est néanmoins revenue sur sa position, par deux arrêts rendus en 2022, considérant désormais que :
- Les ASL ne sont pas tenues d’annexer aux statuts mis en conformité la déclaration prévue par l’article 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, requise au moment des adhésions et qui doit être annexée aux statuts de l’association syndicale nouvellement formée.
(En ce sens : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 février 2022, 20-17.438, Publié au bulletin)
- L’annexion du plan parcellaire aux statuts n’est requise qu’au moment de la constitution et non de la mise en conformité.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2022, 21-20.750, Publié au bulletin
Attention : Cet article n’est pas une consultation juridique, il est rédigé à titre purement informatif et ses propos n’engagent que son auteur. Date de mise à jour : janvier 2023.
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